Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Projet UFAP UNSa justice : Réforme statutaire de la filière de surveillance(CEA et CDC)

Lors de son passage à l’ENAP en février dernier, le garde des Sceaux a annoncé le passage en catégorie B pour les personnels du Corps d’Encadrement et d’Application (CEA) et en catégorie A pour l’ensemble du Corps de Commandement(CDC). La réforme de la chaîne de commandement, obtenue par l’UFAP UNSa Justice, a déjà permis l’accès au grade supérieur de 470 Surveillants et Brigadiers, le passage de C en B de 1400 Premiers surveillants et Majors ainsi que la création d’un corps de catégorie A pour le CDC (450 emplois malgré le refus du ministère de basculer l’ensemble du corps).

Ces premières avancées ne constituaient qu’une étape de notre engagement d’une nécessaire évolution statutaire et indemnitaire de l’ensemble des Personnels de surveillance. Dans ce souci de reconnaissance, l’UFAP UNSa Justice poursuit l’objectif de valoriser les missions, de dynamiser les carrières et d’accroître l’attractivité des métiers pénitentiaires. La noblesse des services rendus à la société par les Personnels pénitentiaires doit être mis en lumière pour mettre en valeur celles et ceux qui les rendent au quotidien, tout en modernisant le service public pénitentiaire.


Entre manque d’effectif, vacances de poste et ouverture des futurs établissements « 15000 » ….


En plein tournant générationnel, l’administration pénitentiaire doit faire face à de multiples difficultés : départ massif en retraite des personnels recrutés dans le cadre du plan 13000, nécessaire renouvellement et accroissement des effectifs, problèmes de recrutement en raison d’un manque d’attractivité et de la concurrence d’autres institutions régaliennes (police ou gendarmerie par exemple) où les avancées statutaires obtenues ont été importantes.


Il est donc aujourd’hui impératif qu’une réforme statutaire « Historique », accompagnée d’évolutions indemnitaires d’envergure, notamment pour le CEA, aboutisse enfin.


Un métier qui se transforme, des missions qui s’élargissent, une rémunération des personnels de
surveillance qui doit évoluer…


Après la fusion des grades de Svt/Brigadier, les Personnels demeurent toujours dans l’attente d’une véritable reconnaissance à la hauteur de leur investissement quotidien et des missions effectuées.
Depuis la création des ERIS et l’ouverture des UH, nos métiers sont également en perpétuelle évolution et les missions confiées s’élargissent de plus en plus (ESP, surveillance électronique, intégration du renseignement pénitentiaire dans le 2nd cercle), jusqu’à exercer aujourd’hui sur la voie publique (EJ).
Sans présager de changements futurs ou de nouveaux transferts de missions, la DAP ne peut plus fonctionner à moyens humains constants. Le renforcement des effectifs est une obligation.


Dans un environnement complexe et violent, le Personnel de surveillance, par son rôle et son positionnement, est l’acteur central de la détention tant dans sa gestion quotidienne que dans la prise en charge de la population pénale.


Ainsi, le déploiementsystématique du « Surveillant acteur » dans tous les établissements pénitentiaires, comme précisé dans la charte nationale, revalorise le métier, la fonction et le rôle du surveillant en détention.


En supplément de prérogatives renforcées, auxquelles l’UFAP UNSa Justice demande la généralisation de l’accès aux dossiers pénaux des détenus, le principe même du « Surveillant acteur » engendre la reconnaissance des compétences professionnelles acquises, l’apprentissage de nouveaux savoirs (conduite d’entretiens, évaluation des détenus…) ainsi que la valorisation des aptitudes personnelles des agents.


Cette montée en compétences justifie également des évolutions statutaires et indemnitaires majeures.

Un nouveau format pour la formation initiale…


Le passage en catégorie B pour le Personnel du CEA, l’élargissement des missions confiées et l’évolution des métiers impliquent que le format et les contenus de la formation initiale soient revisités et adaptés.
L’UFAP UNSa Justice demande que la formation en lien avec les missions des Équipes de Sécurité Pénitentiaire (ESP) ainsi que le contenu de la mallette pédagogique dispensé dans le cadre de la mise en place du « Surveillant acteur » soient intégrées à la formation initiale des élèves surveillants.
Cela nécessite fort logiquement un accroissement de la durée de cette formation initiale de 6 à 8 semaines. Cette modification pourrait s’étaler dans le temps, en fonction des besoins RH dans les établissements et des capacités de l’ENAP à absorber ces évolutions.


Un réajustement obligatoire pour l’encadrement intermédiaire…


Les Premiers surveillants et Majors pénitentiaires ont été les grands oubliés, les grands laissés pour compte de la pseudo réforme du CEA de 2022. Si ceux qui les ont oubliés hier usent aujourd’hui d’arguments fallacieux pour masquer leur forfaiture, le constat est sans appel : il n’existe que 15 malheureux petits points de différence entre l’indice terminal de 1er Surveillant et celui de Brigadier. Pas de quoi, en effet, susciter les vocations !


Pour redonner du dynamisme et des perspectives à ces grades, l’UFAP UNSa Justice revendique depuis 2022 une fusion des grilles 1er Svt/Major, avec un indice terminal minimal à 610 points.


Leur rôle d’encadrement de premier niveau et leur positionnement de proximité doivent être reconnus et valorisés. Leur présence doit être renforcée tant elle est primordiale dans le fonctionnement quotidien des établissements.

Des mesures indemnitaires fortes pour compléter les évolutions statutaires…


La prime de nuit doit être réévaluée à hauteur de 30€, celle des nuits encadrant un dimanche ou un jour férié à hauteur de 40€.
L’indemnité de travail dominical ou lors d’un jour férié doit être relevé à 50€ pour 8 heures de travail, avec une majoration de 6.25€/heure en cas de temps de travail supplémentaire. La mise en paiement de cette prime de dimanches et jours fériés doit s’effectuer dès la première heure travaillée.
L’Indemnité pour Charges Pénitentiaires (ICP) de base doit être portée à 3850€/an pour l’ensemble des personnels du CEA.


Les Premiers surveillants/Majors responsables en service de Nuit devront percevoir une Indemnité pour Charges Pénitentiaires Complémentaires d’un montant de 1150€ annuel.
Cette réévaluation des primes et indemnités devra, enfin, s’accompagner de la création d’une prime appelée Indemnité pour Charges Pénitentiaires Spécifiques (ICPS) pour les agents affectés en Etablissements Pénitentiaires Prioritaires, actuels établissements ouvrant droit à la prime de fidélisation.

Le passage en catégorie B pour le Corps d’Encadrement et d’Application induit le passage en catégorie A pour l’ensemble des personnels du Corps de Commandement.

Seuls les agents issus du grade de Commandant actuel entrent dans le périmètre de l’échelon transitoire 11 Bis.

Seuls les CSP du premier grade actuel entrent dans le périmètre du deuxième grade.

Seuls les CSP du deuxième grade actuel entre dans le périmètre du troisième grade.
Pour l’ensemble du Corps de Commandement, l’UFAP UNSa Justice revendique une augmentation significative de l’Indemnités Fonction/Objectifs (IFO).


Dès à présent, l’UFAP UNSa Justice refuse le retour de l’article 10 pour les personnels non soumis aux fonctions opérationnelles recensées aujourd’hui (450 postes).


L’UFAP UNSa Justice vous tiendra informés de l’avancée des négociations qui s’ouvrent ce matin.
L’UFAP UNSa justice, notre engagement au service du terrain.


Pantin le 31 mars 2023
Les secrétaires généraux

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