Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Quand demande de remboursement de frais rime avec « le parcours du combattant »

La DAP multiplie les guides et modes opératoires concernant les frais de déplacements temporaires avec pour point commun d’augmenter le nombre de restrictions pour obtenir le remboursement desdits frais.

Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat est parfaitement clair sur les points suivants :

– sur les déplacements temporaires concernés : agents en mission, en tournée, assurant un intérim, en stage, participant à un organisme consultatif hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale

– sur les définitions de résidence administrative, résidence familiale et d’une « seule et même commune » :

Ainsi, selon l’alinéa 8 de l’article 2 de ce décret constitue « une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs »

Il résulte de cette disposition que les agents n’ont pas droit au remboursement de leurs frais quand le déplacement est effectué dans la même commune que les résidences administrative et familiale ou dans une commune limitrophe desservie par des transports publics de voyageurs.

Le caractère limitrophe de la commune et la desserte par des moyens de transports sont deux conditions cumulatives !

Il semble pourtant qu’il existe une incompréhension dans la lecture du texte par la DAP… Cette dernière, toujours prompte à faire des économies sur le dos des agents, nous fait un remake dudit décret puisque s’apparente à une seule et même commune, toutes les communes limitrophes et les communes non limitrophes desservies par des moyens de transport publics de voyageurs. D’ailleurs, la DAP a déjà été condamnée pour cela devant les juridictions administratives.

L’UFAP UNSa Justice demande donc l’application stricte du décret concernant le remboursement des frais de déplacements temporaires sans l’ajout d’interprétations aussi infondées que pénalisantes pour les agents. Dans un souci d’harmonisation, il serait également indispensable que soit rédigée une note de la DAP en ce sens à destination des DISP.

Comme si cette incompréhension de lecture de texte n’était pas suffisante, les agents doivent également affronter les affres des demandes de remboursement de frais via l’application CHORUS DT, un des fleurons du Plan de Transformation Numérique (PTN) de 2018/2022. En plus de la lourdeur et de la lenteur des saisies à faire pour les agents demandeurs comme gestionnaires mais aussi de la chaîne de validation, CHORUS DT vient de connaître un changement de prestataire au mois de mai qui a tout bonnement entraîné la disparition de certaines formules forfaitaires de remboursement…

En effet, les agents ne peuvent plus demander de réservation au prestataire dans le cadre de leurs déplacements de « soirées étapes », qui consistait en une formule englobant nuit d’hôtel et dîner. Ils doivent donc faire deux saisies : une pour l’hébergement et une pour le repas… Ce qui en plus d’imposer l’avance des frais de bouche, ne leur donne droit qu’à une prise en charge forfaitaire à hauteur de 17,50 euros, au lieu d’une prise en charge globale.

‘’Radin pour les nuls‘’ est dans vos kiosques !

Enfin, l’hôtellerie comme la restauration n’échappent pas à l’inflation galopante que connaît la France depuis près d’un an. Rappelons que les grilles indiciaires des personnels n’ont pas été revalorisées au même taux que celui de l’inflation… Mais ils devront tout de même prendre à leur charge la partie des frais de remboursement qui excèdent les forfaits fixés pour payer hôtel et repas.  

L’UFAP UNSa Justice exige que les montants des forfaits de remboursement des frais de déplacements temporaires soient revus à la hausse pour prendre en compte l’augmentation du coût de la vie.

L’UFAP UNSa Justice, l’engagement quotidien au service du terrain !

Le Secrétaire Général

Emmanuel CHAMBAUD

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