Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

REFORME: Demande d’ouverture de négociations dans le cadre d’un accord collectif

Paris, le 13 juin 2023
Monsieur Laurent RIDEL
Directeur de l’Administration Pénitentiaire


OBJET : Demande d’ouverture de négociations dans le cadre d’un accord collectif

Monsieur le Directeur,

A la suite des annonces du Garde des Sceaux relatives à une réforme d’envergure des personnels de surveillance en date du 21 février 2023, le bloc syndical constitué de l’UFAP UNSa Justice, de la CGT Pénitentiaire, du SPS, du SNEPAP FSU et de la CFTC, sollicite l’ouverture de négociations dans le cadre d’un accord collectif à l’initiative des organisations syndicales conformément à l’article L.225-1 du Code Général de la Fonction Publique.

Au regard de l’importance de cette réforme statutaire, nous demandons donc qu’un accord de méthode soit rapidement mis en œuvre afin de définir les contours de la négociation collective.
Une fois l’accord de méthode défini, le cadre d’un protocole d’accord collectif aura pour but :

  • De fixer les objets des négociations et un calendrier de réunions
  • D’avoir communication de l’intégralité des documents de travail
  • D’avoir un accord signé et publié
  • D’avoir un comité de suivi pour la mise en œuvre de cet accord


Le bloc syndical estime qu’un tel accord est nécessaire pour sécuriser une réforme qui doit aboutir à la reconnaissance et à la valorisation légitimement attendues des personnels de surveillance. Pour que ces buts soient atteints, il est primordial que l’ensemble des acteurs du dialogue social œuvrent dans ce but commun.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, nos cordiales salutations.


Pour l’UFAP UNSa Justice, Pour la CGT Pénitentiaire, Pour le SPS, Pour le SNEPAP FSU, Pour la CFTC

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