Annoncé par le président de la République, dans un discours du 28 juin 2018 portant sur la restitution des Assises des outre-mer qu’une réforme serait présentée en 2020, reposant sur des congés bonifiés plus fréquents mais pour une durée moins longue. Le nouveau dispositif du congé bonifié a été profondément réformé par le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020.
Concrètement, les congés bonifiés ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois jusqu’à présent. Mais la prise de ces congés pourra se faire tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. Pour la fonction publique d’État, le décret « ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l’État en contrat à durée indéterminée et des agents de l’État ayant le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans une collectivité d’outre-mer du Pacifique » (Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française), qui étaient auparavant exclues de ce dispositif. Les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui avaient le statut de commune de Guadeloupe jusqu’en 2007, sont éligibles aux congés bonifiés en tant que collectivités à part entière.
En outre, le congé bonifié peut aussi être accordé au fonctionnaire d’État originaire de l’hexagone qui exerce dans une zone ultra-marine. Ce congé est accordé sous certaines conditions. Sa durée est fixée à 31 jours consécutifs maximum.
Il a été constaté qu’au fil des années, les demandes de congés bonifiés ont été de plus en plus souvent refusées aux fonctionnaires ultramarins par leurs administrations pour pallier le sous effectif permanent dans leurs services, ou au motif, que ces derniers auraient transféré le centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) en hexagone. De façon récurrente, un bon nombre d’agents victimes, d’appréciations ou d’interprétations abusives des textes réglementaires ne peuvent user de leur
droit à congés bonifiés dans leur département d’origine.
Les congés bonifiés sont un acquis social pour les ultramarins destiné à assurer une continuité territoriale entre les DROM-COM et l’hexagone, ils aident également à maintenir les liens familiaux entre des fonctionnaires affectés en hexagone et leur famille.
Malheureusement, la réforme des congés bonifiés n’intègrera pas la question du CIMM « centre des intérêts matériels et moraux », notion dont l’application dépasse le strict cadre des congés bonifiés et qui est laissée à l’appréciation et à la libre interprétation des Administrations dont dépendent les agents de l’état.
La circulaire ministérielle du 2 août 2023, relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques apporte des précisions quant aux
critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la détermination de leur CIMM.
Il y a eu urgence à légiférer en la matière afin de sanctuariser le droit aux congés bonifiés, notamment en donnant une définition claire et simplifiée du CIMM et en veillant à une application pérenne et constante du droit aux congés bonifiés aux trois versants de la fonction publique.
Au regard des nombreuses sollicitations reçues sur ce nouveau dispositif des congés bonifiés, l’UFAP UNSa Justice
met à votre disposition ce guide qui vous aidera dans l’organisation de vos demandes de congés bonifiés.
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