Le décret n° 2026‑604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel, opère une clarification normative attendue depuis longtemps en donnant une base légale explicite à des pratiques jusque‑là régies par des notes internes, des circulaires ou des usages ministériels. Ces derniers laissaient à la hiérarchie une large marge d’interprétation dans l’octroi des ASA et des aménagements horaires liés à la parentalité ou à certains événements familiaux dans la fonction publique de l’État.

Ce nouveau texte marque une évolution significative : il sécurise juridiquement des dispositifs auparavant fragiles, disparates ou appliqués de manière inégale selon les services, en réduisant substantiellement les aspects discrétionnaires et en imposant des critères plus objectifs, mieux encadrés et opposables.

L’UFAP UNSa Justice regrette à nouveau que ce décret présente une liste limitative d’ASA.

L’UFAP UNSa Justice constate le recul des droits sur plusieurs points dont :

• La limitation à 6 jours maximum pour garde d’enfant malade, sans possibilité de doubler ce nombre si son conjoint, ou sa conjointe, ne bénéficie pas, de son côté, d’autorisations d’absences rémunérées. Suppression de la possibilité pour un couple d’agents publics de se répartir les autorisations entre eux, chacun conservant un droit à 6 jours par an.
• La non prise en compte des délais de route sauf pour les déplacements entre les DROM/COM et l’hexagone.