Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

AGENTS EJ Mise en paiement des RHS

Madame la Directrice Interrégionale,

Comme vous le savez, afin de répondre aux multiples missions qui les incombent et éviter au maximum les « IDF » les agents exerçant dans les PREJ sont contraints d’effectuer un nombre d’heures supplémentaires important, dépassant souvent la limite de 108 heures par trimestre.

La charte des temps applicable aux PREJ permet aux agents de « stocker » des heures et poser des récupérations sous forme de RHS lorsqu’ils en ont besoin pour des convenances personnelles, sous réserve bien sûr des nécessités de service. Si cette pratique est plutôt satisfaisante, elle souffre tout de même d’une contrainte puisqu’une fois déposées sur le compteur RHS les heures ne peuvent plus être mises en paiement selon le choix de l’agent.

Or les agents souhaiteraient avoir la possibilité d’opter pour le paiement d’une partie des heures cumulées sur le compteur RHS notamment sur certains mois lorsqu’ils effectuent moins d’heures (mois incluant une période de congés ou pendant les vacances judiciaires).

Cette souplesse d’utilisation des RHS, accordée aux agents EJ dans la plupart des autres directions interrégionales, permettrait aux agents de solder progressivement leur compte RHS et de maintenir un salaire régulier tout au long de l’année.

De plus, cette nouvelle modalité serait conforme aux textes en vigueur, puisque ces agents exerçant sous le régime « postes fixes » sont directement concernés par la circulaire du 9 aout 2009 (suite au protocole d’accord du 11 mai 2009) qui leur donne le choix entre le paiement ou la récupération des heures supplémentaires.

Enfin, lors de réunion bilatérale du 2 juin 2021 sur le fonctionnement des PREJ, nous avons abordé ce sujet et demandé la possibilité pour les agents de mettre en paiement certains RHS, notamment lorsque les agents ont effectué moins d’heures supplémentaires, et sous réserve de la limite des 108h par trimestre. Le Directeur Interrégional Adjoint M.Gadoin qui présidait cette réunion, était favorable à cette demande et s’est engagé à consulter les responsables de PREJ pour autoriser cette pratique.

Pour l’UFAP UNSa Justice, cette modification de récupération des RHS, ne serait qu’un juste retour en direction de ces agents qui effectuent souvent ces heures supplémentaires tard le soir. Le minimum serait qu’ils puissent en disposer à leur convenance.

Dans l’attente de vous lire, recevez madame la Directrice mes respectueuses salutations.

Frédéric CHARLET
Secrétaire Général Adjoint
UFAP UNSa Justice des Hauts-de-France

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