Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

AU SPIP DE L’AIN, UN RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LE TELETRAVAIL EST NECESSAIRE

Au SPIP de l’AIN, le télétravail s’est mis en place de manière pérenne.
Une note de service a été faite par la Direction le 11/01/2024.
Il est rappelé l’obligation pour les agents d’être présents au minimum deux jours par semaine au service
dans le but de préserver le collectif de travail.

Par la suite, les agents à temps plein ayant sollicité deux jours de télétravail consécutifs ont été destinataires d’un mail de la Direction en date du 14/02/2024. Il leur a été demandé de modifier leurs jours de télétravail car il avait été décidé que cela ne serait plus validé. Il a également été précisé que seule une journée de télétravail pouvait être apposée au week-end.

L’UFAP Unsa Justice constate que cette décision est arbitraire et infondée et qu’elle va à l’encontre des
textes législatifs et réglementaires.

En effet, il est précisé que le refus de recours au télétravail ou la limitation du nombre de jours peut être
justifié par l’impératif de continuité de service et qu’en cas de télétravail régulier, à l’initiative de
l’administration des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour
répondre à une nécessité de service.

De plus, il est indiqué que toute décision de refus de télétravail doit donner lieu à un entretien entre l’agent et la Direction et que les raisons doivent être expliquées : motivation de la nécessité de service. La décision de refus doit ensuite être notifiée à l’agent concerné. (cf : décret du 5/05/2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, circulaire du 23/10/2020 relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la justice, note DAP du 20/10/2023 relative à l’exercice du télétravail au sein de la filière insertion et probation).

Tout cela a été abordé avec la Direction qui a justifié cette décision dans un premier temps par le fait que
l’ambiance de travail s’était quelque peu dégradée au sein du service puis par la nécessité de préserver le collectif de travail.

Nous avons rappelé les dispositions réglementaires à la Direction qui a simplement répondu
qu’effectivement les agents concernés qui n’étaient pas satisfaits pouvaient faire un recours contre cette
décision de refus de télétravail et qu’ils pouvaient demander à être reçus en entretien.

L’UFAP Unsa Justice tient donc dans ce tract à rappeler à la Direction que les décisions de refus de
télétravail doivent être motivées et explicitées auprès des agents concernés avec des chiffres et des
données réelles et sérieuses démontrant la nécessité de service dans le cadre d’un entretien.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rendu un jugement allant dans ce sens le 29/02/2024 et
annulant une décision de refus de télétravail opposée à un agent.

Ce jugement a rappelé à l’administration que les textes opposables aux agents sont les lois et décrets
régissant le télétravail.

L’UFAP Unsa Justice fait donc le constat que les arguments de la Direction pour refuser à certains agents leurs jours de télétravail au motif qu’ils sont consécutifs ne constituent pas des motifs valables et prévus par les textes législatifs et réglementaires.

Par ailleurs, il convient de noter que certains agents au sein du SPIP de l’AIN sont autorisés à poser deux
jours de télétravail consécutifs et d’autres pas. La Direction n’a pas donné d’explications par rapport à cela.

L’UFAP Unsa Justice invite tous les agents concernés par des refus de télétravail non justifiés à faire valoir leur droit. Cela en faisant un recours hiérarchique puis auprès de la CAP et également en se rapprochant de ses représentants afin d’étudier leur situation et y apporter une solution.


BOURG-EN-BRESSE, le 9/04/2024
Héléna COLLINET : secrétaire locale de l’UFAP UNSA JUSTICE

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