Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

AUDIENCE AU SENAT 13 JUIN 2024 : PROJET LOI FINANCES 2025

Le 20 juin dernier, une délégation de l’UFAP UNSa Justice, composée de Luciano DUCCESCHI et Jimmy OBERTAN, secrétaires généraux adjoints et de Karine PRETERIENS, secrétaire locale du CP Baie-Mahault et Dany SINGAMA, représentant régional de l’UR Réunion-Mayotte, a été auditionnée par monsieur Louis Vogel, sénateur et rapporteur pour avis du programme « administration pénitentiaire » du projet de loi de finances 2025 en vue de son examen au Sénat. L’objectif de cette audition était de recueillir nos observations.

Notre interlocuteur souhaitait, en premier lieu, connaître les mesures mises en place à la suite des événements dramatiques d’Incarville, comme la mise en œuvre des visioconférences, ainsi que notre avis sur celles-ci. Il voulait également discuter des pistes envisagées pour réguler la population pénale et lutter contre la corruption.

L’UFAP UNSa Justice a rappelé, en préambule, que le transfert d’emplois lié à la reprise des extractions judiciaires en 2010 avait été sous-évalué. Jusqu’à présent, le déficit persiste d’ailleurs. Notre organisation syndicale a insisté sur le fait que les escortes doivent être assurées, à minima, par trois agents armés. L’État doit remédier à la pénurie globale d’effectifs qui touche notre administration et met en danger les personnels.

Concernant les mesures immédiates mises en place à la suite du drame, l’UFAP UNSa Justice a répondu que celles-ci étaient insuffisantes voire inexistantes notamment concernant les extractions judicaires et de manière plus large les sorties en dehors de nos murs. Malgré la signature du relevé de décisions, l’administration continue à ne pas mettre les moyens ou apporter des solutions pour garantir la sécurité de ses personnels.

L’UFAP UNSa Justice a insisté sur l’importance des actions à mettre en œuvre rapidement pour donner suite au protocole d’accord. Les parlementaires doivent jouer leur rôle et l’État doit attribuer, sans restriction, le budget nécessaire. Nos revendications relatives aux moyens humains, immobiliers, sécuritaires et indemnitaires sont connues de tous et toutes : l’administration pénitentiaire doit se voir allouer un budget en adéquation avec ses missions et ses besoins réels !

Concernant l’augmentation du nombre des visioconférences, elle est nécessaire car certains actes ne nécessitent pas de se rendre dans les juridictions. Nous avons précisé au sénateur que nous avions sollicité l’administration sur le recensement des moyens de visio déployés tant en établissements qu’en juridictions mais que pour l’instant l’administration nous avait transmis aucun élément. Pour l’UFAP UNSa Justice, le matériel non adapté ou manquant doit être remplacé ou installé dans les plus brefs délais pour augmenter le nombre d’actes en visio.

En ce qui concerne la régulation de la PPSMJ, l’UFAP UNSa Justice a exprimé sa frustration quant au plan 15000 annoncé en 2017 qui était déjà insuffisant face à la surpopulation carcérale et inadapté aux besoins réels. Nous avons souligné l’urgence de construire des établissements adaptés aux différents profils de détenus (dangereux, instables, psychotiques, etc.). Nous avons également mentionné que l’État est aussi responsable des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui, en raison du non-respect des accords, comme celui de Guyane qui prévoyait la construction du CP de St Laurent du Maroni en 2021, repoussée à 2027.  

L’UFAP UNSa Justice a rappelé l’urgence de lancer des programmes de rénovation pour mettre aux normes les structures existantes du parc pénitentiaire public. En raison de la surpopulation carcérale et du manque d’entretien depuis de nombreuses années, une partie de ces structures est dégradée et usée. La mise aux normes permettra non seulement d’améliorer les conditions de travail du personnel, mais aussi les conditions de détention.

Concernant la lutte contre la corruption, l’UFAP UNSa Justice a indiqué que la corruption se trouvait, malheureusement à tous les niveaux de la société et dans tous les corps de métiers.

L’UFAP UNSa Justice a tenu à faire un focus sur les départements et territoires d’Outre-Mer en dénonçant l’absence de structures spécialisées type UHSA dans ceux-ci, contrairement à ce qui existe dans l’Hexagone. Cette situation empêche la prise en charge des détenus présentant des pathologies ou des profils spécifiques. De plus, la surpopulation pénale dans les établissements d’Outre-Mer est en constante augmentation, et nuit au programme de rénovation souhaité (CD LEPORT, MA ST PIERRE de la Réunion), tandis que les constructions de prisons tardent à se concrétiser malgré les besoins pressants en Guyane, à Mayotte, etc.

Par ailleurs, L’UFAP UNSa Justice a insisté sur le besoin de mettre en place une structure spécifique en Martinique, en raison de la présence d’une antenne de l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (Ocrtis) dans la région. Cette antenne joue un rôle crucial dans la lutte contre les trafiquants de drogue dans la zone Caraïbes, qui sont ensuite incarcérés au Centre Pénitentiaire de Ducos. Il est évident que la présence de ces criminels de haut niveau influence négativement le milieu carcéral local, incitant la petite délinquance à se rallier à eux pour participer à leurs trafics.

L’UFAP UNSa Justice est revenue également sur l’injustice que subisse les personnels administratifs, concernant leur IFSE qui est minorée sous prétexte qu’ils perçoivent la PSS. L’UFAP UNSa Justice a rappelé une nouvelle fois que cette prime des fonctions et qu’ils doivent donc la percevoir dans son intégralité.

Pour terminer, l’UFAP UNSa Justice a tenu à souligner que la réforme statutaire des personnels de surveillance n’a pas eu les effets bénéfiques escomptés et que les compléments indemnitaires prévus pour les agents titulaires de monitorat depuis 2023 rencontrent des obstacles administratifs de la part de Bercy, entraînant des oublis pour certains agents détenant plusieurs monitorats. Nous avons également réaffirmé que les gradés « encadrement » devaient bénéficier d’une augmentation indemnitaire en raison de leurs importantes responsabilités.

L’UFAP UNSa Justice souhaite que le PLF 2025 soit bien évidemment à la hauteur des besoins réels de l’administration pénitentiaire tant en matière de moyens humains, matériels et financiers pour l’accomplissement de ses missions, ainsi que pour la valorisation et la reconnaissance du travail des personnels pénitentiaires.

Pour la délégation UFAP UNSa Justice

Les Secrétaires Généraux Adjoints
Luciano DUCCESCHI
Jimmy OBERTAN

La Secrétaire Locale du CP BAIE MAHAULT
Karine PRETERIENS

Le Secrétaire Général Adjoint UR Réunion/Mayotte
Dany SINGAMA

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