Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

UR Grand-Est – Déclaration liminaire au CSA du 8 décembre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du CSA,

Nous voici réunis aujourd’hui dans une configuration du dialogue social où le nombre de points à l’ordre du jour est bien loin des espoirs que nourrissait l’UFAP UNSa Justice !

4 points à l’ordre du jour en lieu et place des 16 points demandés par l’UFAP UNSa Justice

Comment expliquer cette carence ? Une volonté de museler le dialogue social ? De botter en touche sur les questions que nous portons pour des collègues qui œuvrent sans relâche sur nos structures… ?

Pire, aucun document de travail n’a été fourni dans les délai prévus, l’administration faisant ainsi la démonstration du « ZERO absolu » de l’impréparation du dialogue social.

Nous avons fini par recevoir cinq documents de travail ce jeudi après-midi pour notre réunion de ce vendredi matin ! Ce CSA devient ainsi la parfaite démonstration de la désorganisation qui gangrène nos établissements et des conditions de travail pourries qui sont le lot de tellement d’agents Pénitentiaires.

Du point de vue du dialogue social, ni la censure, ni les documents de travail fournis à la sauvette ne constituent à nos yeux les gages d’un dialogue social constructif et respectueux des Personnels !

Le droit syndical ne peut pas être bafoué, alors même que les enjeux sont considérables pour des Personnels en proie aux plus grandes difficultés, un peu partout sur la région… !

L’UFAP UNSa Justice rappelle si la Constitution et le droit ne s’arrête pas aux portes des établissements pénitentiaires, ils ne doivent pas non plus s’arrêter aux portes de la DISP Grand-Est.

L’UFAP UNSa Justice réitère donc sa demande de voir les points suivants (transmis par mail pour la construction de l’ordre du jour) abordés et étudiés lors de ce CSA, y compris en application de dispositions législatives et règlementaires citées en référence ci-après :

-La programmation des travaux 2024 du CSA (art 47 du décret 202-1427).

-L’arrêté de création du CSA au CP Troyes-Lavau et la déclaration à la CNIL d’un système de vidéoprotection traitant les données à caractère personnel, les modalités d’accès aux images dans le cadre du droit d’accès des agents (art 2 de l’arrêté du 13 mai 2013), la conformité de la vidéosurveillance en tant que système de traitements de données à caractère personnel vis-à-vis de la réglementation applicable (R.G.P.D. et arrêté du 13 mai 2013 entre autres).

-L’arrêté de création de la Formation Spécialisée pour le CP Mulhouse-Lutterbach.

-La présentation du rapport social unique, le plus récent disponible, et d’un point RH sur l’inter-région (effectifs ventilés par établissements, corps, grades, absentéisme, vacances de postes…) (art 49 du décret 2020-1427).

-La présentation du plan 2024 de formation des agents (al. 5 de l’art 48 du décret 2020-1427).

-La présentation des modifications des conditions de santé et de sécurité dans le cadre du projet de réorganisation de service au CP Troyes Lavau, la présentation du DUERP du CP Troyes Lavau et du PAPRIPACT (al. 8 de l’art 48 du décret 2020-1427).

-Les orientations interrégionales relatives à la politique d’organisation du travail et de la qualité de vie au travail (art 50 du décret 2020-1427), et ce dans des établissements toujours plus grands, déshumanisés et surpeuplés…

– La mise en place du “surveillant acteur” et la politique de lutte contre l’isolement et le surmenage des agents…

 – Un point sur les différents régimes de détention, des modalités de l’évaluation des détenus en vue de leur affectation, des effets de ces régimes de détention sur l’accidentologie et les violences envers les agents, la création d’établissements spécialisés pour détenus dangereux…

-Le durcissement sans préavis des règles appliquées en matière de mobilité entre conjoints (RC et DL), et les difficultés engendrées sur la conciliation entre vie privée/vie professionnelle et vie familiale.

-Le taux de traitement des procédures disciplinaires et les modalités d’information des agents par établissement.

-Les modalités de lutte de l’administration contre le travail dissimulé (heures supplémentaires non payées / écrêtées)

Autant de points, de sujets, de situations, …, qui impactent quotidiennement les collègues du « peuple Pénitentiaire » !

Des agents qui sont en droit d’avoir et d’obtenir des réponses sur ce qui détermine leurs conditions de vie au travail… et même de leur « qualité de vie au travail », comme aime à le rappeler notre ministère de tutelle !

Le rôle de l’UFAP UNSa Justice est bien de représenter les Personnels Pénitentiaires et de garantir le respect de leurs droits !

Les élus au CSA

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