Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

FLASH INFO : Indemnités Astreintes

L’UFAP UNSa Justice est intervenue auprès de la DAP, suite à des difficultés de paiement de certaines indemnités que rencontrent les personnels qui assurent des interventions lors d’astreintes de jour comme de nuit (décret 2000-816 du 25 Aout 2000).


Selon le décret 2008-712 du 17 juillet 2008 modifié portant attribution d’une indemnité de surveillance de nuit et création d’une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l’administration pénitentiaire, les personnels assurant les astreintes à l’intérieur comme à l’extérieur des établissements et répondant à une intervention sur les lieux de l’incident un dimanche ou jour férié, peuvent, s’il interviennent six heures de travail consécutif au moins, bénéficier de la prime de dimanche ou jour férié.
De même, les interventions de nuit doivent être indemnisées conformément au même décret. Lorsqu’un agent intervient au moins six heures consécutives lors de son astreinte entre 21h00 et 6h00, l’administration doit procéder au paiement de l’indemnité de nuit.
Ces indemnités doivent donc être versées en plus des compensations prévues pour les astreintes.


Cependant, cette dernière disposition ne s’applique pas aux agents soumis aux conditions d’exercices fixées par le décret 98-287 du 9 avril 1998.


La DAP a répondu favorablement à notre intervention et donnera prochainement des instructions aux services concernés sur ces dispositions particulières afin que les agents puissent percevoir légitimement leur indemnité.


L’UFAP UNSa Justice, un syndicat qui s’engage pour le progrès !

Pantin le, 5 juillet 2023
La Fédération

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