Lors du Comité Technique Ministériel (CTM) du 5 juillet dernier, au travers de ses représentants, l’UFAP
UNSa Justice est intervenue sur le point d’information relatif à l’Arrêté du 26 avril 2022 fixant les taux de
rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes.
Depuis le 1er janvier 2022, les taux ont été portés aux montants suivants :
➢ 150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant
➢ 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche
➢ 50 euros pour une astreinte de jour férié
➢ 20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726509

L’UFAP UNSa Justice a dénoncé la pratique de la DAP qui n’applique qu’un forfait hebdomadaire aux agents même lorsque la semaine considérée comprend un jour férié et demandé que soit cumulé le forfait « semaine » avec le forfait « jour férié » (150€ + 50€).

La présidente du CTM a paru surprise d’une telle pratique, elle a pris bonne note de notre demande ô
combien légitime et apportera prochainement une réponse.

Interrogée sur les délais de mise en paiement des astreintes avec les taux actualisés, la DAP nous a informé que le SIRH Harmonie avait été mis à jour et que la régularisation de ces dernières devrait intervenir prochainement avec une rétroactivité au 1er janvier 2022.

L’UFAP UNSa Justice, qui avait revendiqué une revalorisation des taux d’astreinte dans le cadre de la
réforme du corps de commandement (point II du relevé de conclusions), prend acte de ces nouveaux taux
de rémunération mais les considère encore insuffisants. Elle continuera donc d’exiger que l’astreinte
hebdomadaire soit rémunérée à hauteur de 250 euros.

L’UFAP UNSa Justice, un syndicat qui s’engage pour le progrès

Pantin, le 11 juillet 2022
Le secrétaire Général
Emmanuel CHAMBAUD