Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

UFAP CP BORDEAUX GRADIGNAN: CONTRÔLE MÉDICAL ACTE II

Le 6 février dernier, l’UFAP UNSa Justice avait dénoncé, par voie de tract, les agissements gravissimes orchestrés par la direction locale dans le cadre du contrôle médical et avait rappelé la réglementation officielle en la matière.

En effet, ces méthodes consistaient à refuser l’enregistrement de certificats médicaux afin de placer les agents concernés en position d’absence injustifiée et ainsi les menacer de trentièmes, de sanctions disciplinaires et même de radiation des cadres pour abandon de poste. Il ne manquait plus que la corde, et la boucle était bouclée !

Du haut de gamme en matière de délinquance patronale !

Une véritable zone de non-droit s’était instaurée au sein de cet établissement dans lequel une directrice RH s’était octroyée le droit de s’inventer une déclinaison locale de la réglementation !

Ne pouvant que constater ce grave dysfonctionnement, la DISP de Bordeaux a rapidement réagi par l’intermédiaire d’une note datée du 12/02/2024 et adressée aux établissements le 22/03/2024, démentant les propos tenus par cette même directrice RH qui affirmait pourtant suivre les consignes de la DISP !

Cette note de rappel vient confirmer notre communiqué du 06 février dernier et précise notamment :

« … Si l’employeur est destinataire d’une prolongation d’arrêt entre la date de la contre-visite et la fin prévisionnel de l’arrêt qui précède, un nouveau contrôle doit être diligenté par l’administration ».

« … lorsqu’une contre-visite médicale demandée par l’administration à l’égard de l’agent en arrêt maladie conclue que l’arrêt est justifié, si l’agent fait parvenir postérieurement au contrôle médical une prolongation de son arrêt, cela ne présume pas la manifestation d’une volonté de l’agent de rompre tout lien avec son administration, condition nécessaire pour pouvoir qualifier l’abandon de poste ».

« … la mention ’reprise à l’issue’, si elle est portée sur le compte-rendu de contrôle médical rédigé à l’attention de l’employeur mandant, n’est qu’une estimation au jour du contrôle et ne permet pas d’assurer que la situation médicale de l’agent évolue de façon positive entre ce résultat et la fin prévisionnel de son arrêt ».

« … l’abandon de poste ne peut pas être qualifié comme tel dès lors que les absences de l’agent sont justifiées par des arrêts de travail délivrés par un médecin ».

« La retenue de 30ème tout comme la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peuvent donc pas être initiées à la suite de la prolongation d’un arrêt sans un nouveau contrôle ».

« … certaines absences ne constituent pas un abandon de poste, notamment les absences suivantes : Retard (même de plusieurs heures) ; Absence injustifiée en cours de journée ; Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail ; Répétition fréquente de telles absences ».

Manifestement, certains individus au sein de cette direction commencent à empiler les agissements contraires aux lois en vigueur. Il ne s’agit plus de méconnaissance des textes mais bien d’une malveillance organisée, dont le but est de nuire à une catégorie de Personnels. L’UFAP UNSa Justice veillera à ce que ces pratiques ne restent pas impunies.

L’UFAP UNSa Justice rappelle à la direction que nous sommes dans un État de droit, et que Nul n’est au-dessus des lois.

L’UFAP UNSa Justice invite les Personnels qui seraient victimes de ces agissements, à se rapprocher du bureau local.

L’UFAP UNSa Justice restera vigilante afin que ces dérives malsaines ne se reproduisent plus au sein de notre structure.

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