Adjoint administratif
Textes statutaires
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice
L'intégration dans les nouveaux corps d'adjoints administratifs, à compter du 1er janvier 2007 conformément au décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006, s'effectue de la manière suivante :
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Ancienne situation |
Nouvelle situation |
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agent administratif |
adjoint administratif de 2èmeclasse |
|
adjoint administratif |
adjoint administratif de 1ère classe |
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adjoint administratif principal de 2ème classe |
adjoint administratif principal de 2ème classe |
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adjoint administratif principal de 1ère classe |
adjoint administratif principal de 1ère classe |
Le reclassement des adjoints administratifs dans les échelles de rémunération s'effectue selon des modalités fixées aux articles 9 à 12 bis du décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié.
Les corps d'adjoints administratifs au ministère de la justice
Au sein du ministère de la justice, 5 corps d'adjoints administratifs existent jusqu'au 31 décembre 2008 :
- le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
- le corps des adjoints administratifs des services judiciaires
- le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- le corps des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
A compter du 1er janvier 2009 création d'un corps unique d'adjoints administratifs du ministère de la justice
Missions
Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.
Structure du corps
Le corps des adjoints administratifs, corps de catégorie C, se structure en 4 grades :
- le grade d'adjoint administratif de 2ème classe (échelle de rémunération 3) comprend 11 échelons
- le grade d'adjoint administratif de 1ère classe (échelle de rémunération 4) comprend 11 échelons
- le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe (échelle de rémunération 5) comprend 11 échelons
- le grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe (échelle de rémunération 6) comprend 7 échelons
Recrutement
Recrutement des adjoints administratifs de 2ème classe : les adjoints administratifs de 2ème classe sont recrutés sans concours. Les candidats établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission composée d'au moins trois membres dont un au moins appartient à une administration autre que celle dans laquelle les emplois sont à pourvoir.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidatures, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien. A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
Recrutement des adjoints administratifs de 1ère classe :
Le concours externe d'adjoint administratif de 1ère classe est ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplômes.
Le concours interne d'adjoint administratif de 1ère classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
Nature des épreuves (arrêté du 23 mars 2007) :
concours externe : 2 épreuves d'admissibilité et 1 épreuve orale d'admission
- une épreuve écrite qui consiste à partir d'un texte d'ordre gébéral d'une page au maximum ou de 300 à 350 mots en la réponse à 6 à 8 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : 1h30)
- une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en français (vocabulaire, orthographe, grammaire) et mathématiques (durée : 1h30)
- une épreuve orale d'admission consistant, en présence des membres du jury ou d'examinateurs, à mettre le candidat en situation professionnelle qui est detsinée à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents, à présenter les éléments d'un dossier, à recevoir et à restituer des communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à l'utilisation d'un micro ordinateur de bureau. Le candidat peut être évalué sur sa connnaissance des logiciels courants de bureautique, à savoir un tableau, une traitement de texte. Cette épreuve peut en outre être destinée à vérifier l'aptitude du candidat à rassembler, traiter et mettre à disposition des informations de base, statistiques notamment, et utiles en particulier aux études et aux évaluations (durée : 30 minutes).
concours interne : 1 épreuve d'admissibilité et 1 épreuve orale d'admission
- une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante ou en l'élaboration d'un tableau. Un dossier de documents de 5 pages au maximum comportant notamment les indications necessaire à la rédaction de la lettre ou à la confection du tableau est fourni aux candidats (durée 1h30)
- une épreuve orale d'admission identique à celle organisée pour le concours externe.
Promotion interne
Avancement au grade d'adjoint administratif de 1ère classe :
- soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade.
- soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 5ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
- soit par combinaison des modalités définies au 1 et au 2, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
Dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2009 : l'avancement dans le grade d'adjoint administratif de 1ère classe s'opère selon l'une des trois modalités suivantes :
- soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon et comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade.
- soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade.
- soit par combinaison des modalités définies au 1 et au 2, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
Promotion au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe : peuvent être promus, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.
Promotion au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe : peuvent être promus, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2ème classe ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
Dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2009 : demeurent valables jusqu'au décembre 2009 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice, les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009, pour l'accès aux grades d'avancement des corps :
- des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
- des adjoints administratifs des services judiciaires
- des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Déroulement de carrière
Adjoint administratif principal 1ère classe - échelle 6
|
Echelon |
Indices bruts |
Indices majorés au 01/07/2008 |
Durée moyenne |
|
7 |
479 |
416 |
- |
|
6 |
449 |
394 |
4 ans |
|
5 |
422 |
375 |
3 ans |
|
4 |
396 |
360 |
3 ans |
|
3 |
377 |
347 |
3 ans |
|
2 |
362 |
336 |
2 ans |
|
1 |
347 |
325 |
2 ans |
Adjoint administratif principal 2ème classe - échelle 5
|
Echelon |
Indices bruts |
Indices majorés au 39201/07/2008 |
Durée moyenne |
|
11 |
446 |
392 |
- |
|
10 |
427 |
379 |
4 ans |
|
9 |
398 |
362 |
4 ans |
|
8 |
380 |
350 |
4 ans |
|
7 |
364 |
338 |
4 ans |
|
6 |
351 |
328 |
3 ans |
|
5 |
336 |
318 |
3 ans |
|
4 |
322 |
308 |
3 ans |
|
3 |
307 |
298 |
2 ans |
|
2 |
302 |
294 |
2 ans |
|
1 |
299 |
292 |
1 an |
Adjoint administratif 1ère classe - échelle 4
|
Echelon |
Indices bruts |
Indices majorés au 01/07/2008 |
Durée moyenne |
|
11 |
413 |
369 |
- |
|
10 |
389 |
356 |
4 ans |
|
9 |
374 |
345 |
4 ans |
|
8 |
360 |
335 |
4 ans |
|
7 |
347 |
325 |
4 ans |
|
6 |
333 |
316 |
3 ans |
|
5 |
323 |
308 |
3 ans |
|
4 |
310 |
300 |
3 ans |
|
3 |
303 |
295 |
2 ans |
|
2 |
299 |
292 |
2 ans |
|
1 |
298 |
291 |
1 an |
Adjoint administratif 2ème classe - échelle 3
|
Echelon |
Indices bruts |
Indices majorés au 01/07/2008 |
Durée moyenne |
|
11 |
388 |
355 |
- |
|
10 |
364 |
338 |
4 ans |
|
9 |
348 |
326 |
4 ans |
|
8 |
337 |
319 |
4 ans |
|
7 |
328 |
312 |
4 ans |
|
6 |
318 |
305 |
3 ans |
|
5 |
310 |
300 |
3 ans |
|
4 |
303 |
295 |
3 ans |
|
3 |
299 |
292 |
2 ans |
|
2 |
298 |
291 |
2 ans |
|
1 |
297 |
290 |
1 an |