Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

COMPTE-RENDU CSA AP du 1er février 2024

Hier s’est le tenu le premier CSA AP de l’année 2024 avec plusieurs points à l’ordre du jour dont le guide méthodologique de la Détention à Domicile Sous Surveillance Electronique (DDSE), le projet d’arrêté fixant la liste des opérations de services donnant lieu à versement de la Prime de Restructuration de Service (PRS) et le projet d’arrêté relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire. Un dernier point pour information était l’organisation de la DAP pendant les jeux olympiques et paralympiques (JOP).

Le guide DDSE avait recueilli, au CSA IP, le vote favorable de nos représentants après la prise en compte de leurs amendements attendus par les Agents de Surveillance Electronique (ASE) sur le terrain. Le vote de notre organisation syndicale prenait également en compte les informations obtenues lors des échanges qui ont eu lieu lors de cette instance et des réunions en multilatérale en amont.

Lors du CSA AP d’hier, suite à un amendement porté par la CGT sur les interventions techniques des Agents de Surveillance Electronique, voté favorablement par l’ensemble des Organisations Syndicales, le Président l’a rejeté en expliquant que la DAP réfléchissait encore à basculer certaines missions des CPIP aux ASE, à commencer par les modifications horaires des Personnes sous DDSE. Il est vrai que le diable se cache souvent dans les détails….

L’UFAP UNSa Justice est donc montée au créneau car depuis plus de 15 ans, l’UFAP UNSa Justice s’est toujours opposée à cela ! A la lumière de ces nouveaux éléments portés à sa connaissance, l’UFAP UNSa Justice s’est abstenue sur le vote de l’ensemble du texte. N’en déplaise aux collaborateurs vertébrés de la DAP : quand l’intérêt des agents l’exige, seuls les imbéciles ne changent jamais d’avis !

Concernant le projet d’arrêté fixant la liste des opérations de services donnant lieu à versement de la Prime de Restructuration de Service (PRS) pour les agents de la MA CAEN, les ERIS / CYNO et l’Unité Recrutement Formation et Qualification (URFQ) de Paris, les organisations syndicales ont voté « pour » à l’unanimité. Pour bénéficier de cette prime, les agents devaient être affectés dans un établissement ou un service dont la réorganisation a pour conséquence la fermeture ou la fusion d’établissements ou de services avec modification de leur résidence administrative.

Le projet d’arrêté relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire a été présenté et voté à l’unanimité des organisations syndicales. Il remplace un arrêté de 2010 qui ne concerne pas uniquement l’administration pénitentiaire mais « certains corps de fonctionnaires » (douanes, police, administration pénitentiaire).

Le dernier point à l’ordre du jour était l’organisation de la DAP pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques. L’UFAP UNSa Justice a d’ailleurs, dans sa déclaration liminaire, porté des revendications concernant cette période qui sera compliquée en termes de  surcharge de travail et de déplacements du domicile au travail. L’UFAP UNSa Justice a demandé que les primes allouées aux personnels sur cette période soient revues à la hausse comme pour nos homologues de la Police Nationale, que les transports en commun soient gratuits pour les personnels pénitentiaires (doublement du prix des titres de transport sur Paris pendant les JOP !), que le montant des CESU soit augmenté et qu’enfin les Heures Supplémentaires effectuées soient intégralement payées et défiscalisées.

Le président a botté en touche sur la plupart des points et, notamment, sur les primes qui avaient été fixées par la circulaire de l’ancienne première ministre en indiquant que cela ne relevait pas de la compétence de la DAP… Des négociations doivent avoir lieu à Matignon concernant leurs montants mais la DAP a affirmé que ces dernières ne pourraient pas être inférieurs à 500, 1000 et 1500 euros. Pour ce qui est des critères d’attributions, circuler y’a rien à voir ! Affaire à suivre donc…

L’UFAP UNSa Justice a d’ores et déjà saisi le ministre de la Justice à ce sujet car il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures entre les ministères les plus impactés.

Concernant les congés, la DAP a affirmé haut et fort qu’il n’y aurait pas de restrictions dans la pose des congés… s’il y a suffisamment d’effectif en service pour remplir le taux de mobilisation fixé. Maintenant, allez donc savoir pourquoi il sera autorisé, sûrement dans un élan de bonté, que les congés non pris en 2024 et non déposés sur un CET pourront être reportés jusqu’au 30 avril 2025…

La DAP nous a donné quelques informations sur les DISP de Paris et Marseille et les agents qui seront concernés par l’évènement. La mobilisation des agents pour ce dernier est importante et le taux de présence exigée entraînera forcément des congés reportés ou décalés même si la DAP nous martèle qu’elle n’est pas dans cet état d’esprit. Le principe de réalité très cher au Directeur de l’Administration Pénitentiaire devra s’imposer même à lui !

L’ensemble des filières métiers et services de la DAP sera mis à contribution (surveillance, IP, renseignement, administrative, technique et l’administration centrale) avec la fixation en % du taux de mobilisation. Pour chaque corps et services.

L’UFAP UNSa Justice a souhaité savoir si ces taux étaient calculés à partir des effectifs réels ou théoriques et comment ils étaient calculés par exemple en établissement pénitentiaire. La DAP a indiqué qu’elle reviendrait vers nous pour expliquer sa méthode de calcul et qu’elle espérait que l’arrivée de stagiaires et des élèves pendant cette période apporterait du renfort dans les établissements.

Bien que la circulaire de l’ancienne ministre du 22 novembre 2023 enjoint les ministères à favoriser le télétravail et permet 5 jours de télétravail, il semble que la DAP ait des réticences à y avoir recours puisqu’elle ne prévoit qu’un jour de télétravail possible pour les personnels administratifs en établissements et en DISP.

Interrogée par L’UFAP UNSa Justice sur ce point, la DAP a préféré ne pas répondre et se cantonner à indiquer qu’il existait bien des textes permettant trois à cinq jours par semaine mais cela ne semble pas à l’ordre du jour. Sans doute selon le principe que « la confiance n’exclut pas le contrôle » !

L’UFAP UNSa Justice le répète, les personnels s’usent quotidiennement pour l’institution, il est hors de question que ceux-ci voient leurs droits mis à mal pour que le DAP soit chaudement félicité par le ministre et le gouvernement pour son engagement dans l’organisation des JOP !

Les élus UFAP UNSa Justice au CSA-AP

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