Monsieur le Directeur général de l’administration pénitentiaire,

L’UFAP UNSa Justice souhaite attirer solennellement votre attention sur la situation devenue intenable des gradés de la filière encadrement dans les petites structures pénitentiaires, tout particulièrement dans les établissements dont les effectifs de gradés de la filière « encadrement » en détention sont inférieurs ou égaux à six agents. Cette réalité, déjà dénoncée à de multiples reprises, appelle désormais une réponse claire, structurée et conforme aux exigences opérationnelles du terrain comme au cadre réglementaire en vigueur.

Le dispositif d’astreinte de nuit issu du décret n° 98-287 du 9 avril 1998 avait vocation à répondre à une organisation particulière dans certains établissements. Ce texte prévoit expressément qu’une indemnité peut être attribuée aux premiers surveillants et chefs de service pénitentiaire exerçant dans des établissements dont le nombre réel global de premiers surveillants exerçant en détention est inférieur ou égal à six. Il distingue l’astreinte effectuée au sein de l’établissement et celle effectuée à domicile, et encadre strictement les conditions de mise en œuvre de cette dernière, notamment l’obligation pour l’agent de pouvoir intervenir dans le quart d’heure suivant l’appel.

Or, près de trente ans après sa publication, ce régime apparaît largement dépassé par l’évolution des réalités pénitentiaires. La surpopulation carcérale, la complexification des profils pénaux et carcéraux, la multiplication des incidents de nuit, les extractions médicales en urgence, ainsi que l’augmentation constante des risques sécuritaires rendent ce système inadapté aux besoins actuels des établissements.

Dans les faits, l’astreinte dite « 98 » est devenue un dispositif palliatif utilisé pour compenser l’insuffisance chronique des effectifs. Trop souvent, les gradés d’astreinte, voire les officiers, sont rappelés pour suppléer un service de nuit en difficulté ou incomplet. Cette situation entraîne une surcharge inadmissible pour les personnels d’encadrement, qui se voient imposer une contrainte forte sans reconnaissance à la hauteur des sujétions réellement supportées. Elle est l’expression la plus marquante de la non-reconnaissance des personnels soumis à celle-ci, non rémunérés à la hauteur de leur engagement et qui plus est, imposé sur ces heures d’astreinte.

Pour l’UFAP UNSa Justice, cette situation n’est plus acceptable et le maintien de ce régime ancien ne répond plus ni aux impératifs de sécurité des personnels, ni aux besoins de continuité du service public pénitentiaire. Il est aujourd’hui indispensable de sortir d’une logique de dépannage permanent pour aller vers une organisation pérenne, sécurisée et cohérente, reposant sur une présence effective de gradés de nuit dans les petites structures.

Nous rappelons à ce titre que, dans les établissements concernés, les effectifs de gradés sont fréquemment inférieurs ou égaux à six agents. Dans une telle configuration, il est illusoire de prétendre assurer durablement la couverture des besoins, la continuité hiérarchique, les repos réglementaires, les absences prévisibles ou imprévues, ainsi qu’un service de nuit réellement opérationnel. La mise en place d’une organisation de travail cohérente impose donc de porter ces organigrammes de référence à sept gradés au minimum, afin de permettre la constitution d’un service de nuit effectif et non plus d’un simple système d’astreinte compensatoire.

En conséquence, l’UFAP UNSa Justice vous demande :

• de réviser les organigrammes de référence des petites structures concernées, afin d’y intégrer les effectifs nécessaires à la présence d’un gradé de nuit ;
• d’engager une programmation pluriannuelle de renforcement des effectifs de la filière encadrement dans ces établissements ;
• de mettre fin au dispositif d’astreinte dit “98”, devenu obsolète et insuffisant au regard des contraintes actuelles ;
• dans l’attente de cette évolution structurelle, de donner sans délai des consignes nationales claires afin que les organisations actuellement fondées sur ce régime basculent vers un dispositif plus protecteur et plus conforme aux réalités opérationnelles, avec l’application, pour l’ensemble des Personnels encadrants, des astreintes dites « 2000 ».

L’UFAP UNSa Justice souhaite être reçue sur ce sujet, qui touche directement à la sécurité des établissements, à la protection des personnels et à la reconnaissance due aux gradés, notamment sur ces petites structures.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Monsieur le Directeur général de l’administration pénitentiaire, en l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour l’UFAP UNSa Justice, Alexandre CABY, Secrétaire Général