Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

CSA AP du 12 mai 2023 : DOCTRINE ERIS

Vendredi 12 mai s’est tenu le Comité Social d’Administration de l’Administration Pénitentiaire (CSA AP). L’ordre du jour comportait plusieurs points au nombre desquels 5 textes transmis pour avis des représentants du personnel.

1- Doctrine d’emploi des ERIS Arrêtés du 22 Mai 2014 portant règlement d’emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires :


➢ Doctrine d’emploi des ERIS :
Une doctrine d’emploi des ERIS toilettée nous a été présentée définissant le périmètre des missions et l’organisation des ERIS ainsi que leur valorisation. L’UFAP UNSa Justice a insisté sur 3 points : l’absence des T.H.P dans la doctrine, la différence de structuration en effectif des ERIS (Paris/Province) et le planning des missions programmées pour concilier vies familiale et professionnelle.

  • sur les THP : le sous-directeur à la sécurité nous a fait savoir que contraints par les délais, l’objectif de les intégrer dans la doctrine a dû être repoussé à 2025.
  • sur les organigrammes des ERIS : le DAP nous a répondu qu’ils nous seront transmis et qu’ils prenaient bien en compte les spécificités des ERIS de Paris.
  • sur les plannings et la programmation des missions : le DAP a pris l’engagement qu’il y ait des échanges au niveau des CSA DISP.

    Vote relatif à la doctrine :
    UFAP : POUR (4) CGT : ABSTENTION (1) SPS : POUR (1) FO : POUR (4)

    ➢ Arrêtés du 22 Mai 2014 portant règlement d’emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires
    Pour l’UFAP UNSa Justice, il apparaissait légitime que les surveillants et surveillants brigadiers des ERIS puissent, en cas de réussite à l’examen professionnel de Premier Surveillant être nommés sur place comme cela a été le cas pour les premiers surveillants et majors des ERIS promus dans le cadre du plan de requalification de la chaîne de commandement signé par notre seule organisation. La proposition faite par la DAP modifierait l’article 42-2 en offrant seulement la possibilité aux promus par le TA ou lauréats de l’examen professionnel d’être nommés sur place en cas de vacances de postes issus campagne de mobilité d’Adjoints Chef de section. L’UFAP UNSa Justice considère que c’est un bon début mais est intervenue en séance pour demander que tous les surveillants affectés aux ERIS puissent bénéficier de l’avancement sur place. En effet, les ERIS sont les seuls spécialistes qui ne peuvent accéder à une promotion sur poste dans le corps d’encadrement et d’Application contrairement aux Moniteurs de sport, formateurs ou personnels de la cynotechnique. La DAP, nous a fait savoir que ses services ne l’envisageaient pas pour le moment !
    Malgré cette réponse négative, nous continuerons à nous battre pour obtenir gain de cause.
    Dans le même registre, l’UFAP UNSa Justice a souhaité qu’en cas de promotion d’un ERIS par voie de concours, d’examen professionnel ou de liste d’aptitude au grade d’officier, ils soient nommés comme les surveillants/surveillants brigadier promus au grade de Premier Surveillant sans entretien préalable avec le chef de groupe ERIS pour éviter tout arbitraire. Devant nos arguments, le DAP a proposé que l’entretien soit réalisé au niveau central.

    L’UFAP UNSa Justice restera vigilante à son effectivité .

    Vote sur l’arrêté du 22 Mai 2014 :
    UFAP:POUR(4) CGT:POUR (1) SPS:POUR(1) FO: POUR (4)

2-Réglement Intérieur du CSA AP :
Il vise à fixer les conditions de fonctionnement du CSA AP et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail qui lui est rattaché (ex-Comité Hygiène et Sécurité).

Vote sur le RI :
UFAP : POUR (4) CGT : CONTRE (1) SPS : ABSTENTION (1) FO : ABTENTION (4)

3-La circulaire relative à la prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention et projet de décret :
Cette nouvelle circulaire abroge celle du 16 août 1999 relative aux conditions d’accueil et de maintien des enfants avec leurs mères détenues. Des amendements ont été apportés en séance.
L’UFAP UNSa Justice a alerté la DAP sur les difficultés que risquent d’engendrer la disparition de la limite d’âge de l’enfant pour rester aux côtés de sa mère en détention instituée par cette nouvelle circulaire. Le DAP nous a fait savoir que des consignes seraient passées aux DI à ce sujet.

Vote Circulaire et décret :
UFAP : ABSTENTION (4) CGT : ABSTENTION (1) SPS : POUR (1) FO : POUR (4)

Les autres points à l’ordre du jour pour information étaient les suivants :
Réorganisation du la S/Direction de l’expertise :

Cette réorganisation vise une évaluation plus efficiente des politiques publiques au sein de la DAP, notamment en matière pénale (aménagements de peines, récidives, …) L’UFAP UNSa Justice a salué l’initiative et l’ambition affichée par ce service pour l’instant « embryonnaire » mais a rappelé que toutes les lois votées en urgence ne répondaient qu’à un seul objectif : résorber la surpopulation carcérale, peu importe d’avoir des « sorties sèches ». Nous espérons que cette évaluation soulignera l’absence d’études d’impact de toutes ces politiques, sachant qu’avec un nombre de professionnels insuffisant, elles seront forcément vouées à l’échec. L’UFAP UNSa Justice a clairement indiqué que les éléments recueillis dans le cadre de ces évaluations ne devaient pas servir à établir des critères de performance à des fins administratives et managériales.


Code de déontologie
L’UFAP UNSa Justice a rappelé son opposition à l’utilisation faite du code de déontologie aujourd’hui pour sanctionner les agents. Les documents présentés avec la nouvelle écriture du décret contraignent tous les personnels à prêter serment à l’ENAP ou à leur première affectation.


Circulaire indemnitaire
La DAP a présenté la circulaire sans les annexes qui avaient pourtant été travaillées en amont pour divers corps propres de la DAP dans le cadre de réunions préparatoires. Il est à noter que le RIFSEEP qui devait permettre une harmonisation indemnitaire est plutôt facteur d’inégalité entre les différents corps concernés. La DAP nous a fait savoir que ces annexes « finalisées » nous seraient transmises sous peu.

Affaire à suivre donc…


Le Secrétaire Général Emmanuel CHAMBAUD

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