Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres de cette Formation Spécialisée du CSA AP,

Chaque année, les accidents de service se comptent en milliers, engendrant des souffrances et des séquelles. Ils brisent des parcours professionnels et des vies de famille. Nous avons à cet égard une pensée émue pour tous les agents victimes d’accident et de maladie professionnelle. Au-delà des chiffres et de l’ampleur du phénomène (plus de 4000 agressions physiques et 20 000 agressions verbales recensées annuellement) avec trop souvent des conséquences gravissimes, l’administration ne fournit aucune information écrite à cette instance quant aux situations les plus graves et aux enquêtes de prévention qui auraient dû en découler, à une exception près : Incarville. Ne fournir aucun document de travail sur un point intitulé “bilan des accidents du travail en 2024” est tristement révélateur d’une absence de volonté à recenser et à lutter contre les accidents ! Ni la censure ni le déni (qui prend trop souvent la forme d’un refus d’imputabilité) ne suffiront à exonérer l’administration de sa responsabilité pénale via l’obligation des chefs de service d’assurer la sécurité des personnels et de préserver leur santé au travail !

Monsieur le Président, les accidents de service qui surviennent ne sont pas une fatalité et le temps de l’inefficacité à les combattre doit cesser. Si les QLCO sont une première étape et démontrent un début de prise de conscience de certains dangers pour notre nation et dans cette administration, ils ne suffisent pas à endiguer la violence que nous subissons et ne vous exonèrent d’aucune de vos responsabilités d’employeur. L’inaction coupable qui sévit dans la plupart des services est à mettre en lien avec l’irrespect de vos obligations règlementaires (enquêtes, DUERP et PAPRIPACT notamment).

Votre plan national de lutte contre les violences, pour le peu d’actions qui ont été mises en place, n’a même pas permis de diminuer le nombre des agressions. A ce jour, aucun personnel n’est à l’abri. Dernièrement, à Château-Thierry, c’est deux de nos collègues (un CPIP et un surveillant) qui ont été gravement lacérés par un forcené porteur de plusieurs objets tranchants. Et ce n’est malheureusement qu’un exemple parmi tant d’autres. Les coups de poings, de pieds, de lames, de barres métalliques, les projections de liquides bouillants, etc… continuent ! Cela pose inévitablement la question de l’évaluation individualisée et actualisée de l’ensemble des profils et des risques, autant que de la création d’établissements spécialisés, efficaces et adaptés pour protéger les Personnels face à la diversité des profils. A cet égard, l’action n°49 du PNLV n’a toujours pas été mise en œuvre et, à force de renoncements en matière de prévention, la barbarie continue.

Les personnels et leurs représentants n’ont que trop rarement leur mot à dire s’agissant de l’évaluation des risques (violences notamment) ou des mesures de prévention qui en découlent. L’indigence des ordres du jour et des relevés des avis des FS en sont la preuve, lorsqu’elles ont la chance de se réunir !! L’AP a ainsi enfermé l’évaluation des risques dans un carcan de vérifications réglementaires et techniques hors du champ du dialogue social et surtout à mille lieux des vraies préoccupations des collègues et des accidents dont ils sont victimes. Comment expliquez-vous par exemple que le sujet des violences puisse être traité uniformément et sur tout le territoire en seulement 14 questions pour certaines d’entre-elles pathétiques de naïveté et d’angélisme, du type « Avez-vous répertorié les déclarations d’accident de service après violence externe ? » Pas étonnant du coup que l’AP soit aux abonnés absents sur une autre obligation réglementaire qui en découle et qui date pourtant de 1982 : la planification de la prévention avec le PAPRIPACT-€ (€ étant le symbole de l’étude des coûts). Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, quand allez-vous respecter vos obligations réglementaires et arrêter de penser qu’un geste bienveillant envers une infime partie des victimes d’accident suffit à vous exonérer de vos responsabilités en général ??? A elle seule, l’absence de DUERP au PREJ de Caen est un manquement institutionnel à une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par les textes et est susceptible d’être réprimée comme un délit pénal !

Quand allez-vous sérieusement vous intéresser aux accidents, mettre en œuvre les enquêtes obligatoires en formation spécialisée et planifier la prévention en y octroyant des moyens financiers indispensables ????

Si une enquête a pu avoir lieu à Incarville grâce à la persévérance de l’UFAP UNSa Justice, combien d’accidents restent sous la chape de plomb du fatalisme ? Quand il s’agit de les faire passer sous les fourches caudines des préventeurs, des dizaines d’accidents graves sont ainsi passés sous silence, y compris aujourd’hui avec une absence de documents de travail. Pourquoi ? La seule option qui reste à cette administration pour faire baisser le coût beaucoup trop élevé des accidents est de refuser leur imputabilité ou de retarder le paiement des professionnels de soins : c’est aussi abject pour les victimes en cours de rétablissement que pour celles à venir et nous le dénonçons !

Les Personnels n’en peuvent plus et sont aujourd’hui désabusés par une administration qui les essore à coup d’heures supplémentaires imposées et, pour certaines, écrêtées et non payées, qui les conduit inévitablement à l’épuisement, voire au burn-out et quand ce n’est pas le suicide. Une autorité qui expose ses Personnels à des rythmes de travail infernaux ou à des agressions sans chercher à les protéger comme si aucune solution n’existant, n’est pas digne de diriger des Personnels !

Les conditions de travail n’ont jamais été aussi mauvaises : maltraitance institutionnelle, surpopulation carcérale endémique avec de plus en plus de détenus instables ou déséquilibrés, épuisement des agents dû à la surcharge de travail, agressions quotidiennes par des délinquants désormais prêts à tuer et à semer la terreur jusqu’au domicile des Personnels, manque de confiance vis-à-vis d’une administration qui fait trop peu pour protéger efficacement ses agents. Avec cela, des locaux inadaptés et parfois vétustes, un manque de moyens et de matériels additionné au manque de considération et de reconnaissance…. La coupe est plus que pleine !

Les défis en matière d’attractivité sont vertigineux à un moment où ce ministère et l’administration pénitentiaire s’engagent désormais vers la “qualité de vie au travail”. Les attentes des Personnels sont à la hauteur des abysses dans lesquelles la DAP se vautre depuis des années. Cela va nécessiter une remise en question profonde à commencer par le respect des textes et avec des moyens conséquents et des modes de fonctionnements radicalement différents. A commencer par la création d’établissements spécialisés et adaptés !

L’UFAP UNSa Justice exige aujourd’hui :
– qu’un point systématique soit dorénavant fait sérieusement lors de chaque formation spécialisée du CSA-AP au sujet des accidents graves et répétés,
– de rompre avec la politique du “pas de vague” et de diligenter systématiquement des enquêtes à la suite des accidents visés par les articles R253-48 à 52 du CGFP
– de mettre fin à des décennies d’évaluation des risques absente ou au mieux incomplète et biaisée.
Celle-ci doit se faire service par service, chaque risque devant être mesuré en commençant par ceux ayant engendré des accidents.
– de s’atteler enfin à un vrai travail de planification de la prévention et y consacrer un budget et des moyens humains

Il en va de votre responsabilité, tant civile que pénale et morale !

Pour terminer, l’UFAP UNSa Justice ne peut conclure cette déclaration liminaire sans avoir une pensée émue pour notre camarade Régis GRAVA, ancien secrétaire général de l’Union Régionale UFAP UNSa Justice de Paris Ile-de-France qui a été arraché à la vie beaucoup trop vite.

Les élus UFAP UNSa Justice de la Formation Spécialisée du CSA AP