Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

PROPOSITIONS DE L’ INTERSYNDICALE

Mardi dernier, deux des nôtres, pères de famille ont été froidement exécutés par un commando lourdement armé. Depuis 1992 nous n’avions plus vécu une telle ignominie !
Face à cette horreur absolue, les Personnels pénitentiaires dans leur globalité ont immédiatement manifesté leur colère, dénonçant majoritairement sur les parvis de leurs établissements les nombreuses carences sécuritaires, aussi bien sur les routes qu’à l’intérieur de nos structures !


Les personnels souhaitent une réaction politique d’envergure avec des annonces fortes mais force est de constater que le relevé de décisions n’est pas conforme aux échanges que nous avons eus et n’est pas à la hauteur des attentes du terrain !

SI LA SÉCURITÉ A UN COÛT, LA VIE DES AGENTS N’A PAS DE PRIX !

L’intersyndicale s’est donc réunie ce jour suite à la communication du relevé de décisions par le ministre de la Justice. Il n’en demeure pas moins que cette proposition ne satisfait pas les personnels et se doit d’évoluer dans le sens des demandes que nous formulions et qui émanent du terrain.


Voici donc la contreproposition que nous faisons au ministre :


CONTRE PROPOSITION AU RELEVÉ DE DÉCISIONS

Ces mesures visent à renforcer la sécurité de l’ensemble des Personnels Pénitentiaires et notamment des ESP (PREJ/ELSP/UH) et des agents exerçant des missions à l’extérieur.
L’ensemble de ces mesures doit être déployé de façon équitable et harmonisé dans l’ensemble des services, des structures et des établissements pénitentiaires métropolitains et ultra-marins.

  1. MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS SÉCURITAIRES / LUTTE CONTRE LES STUPS : Parc de véhicules ESP

  • Banalisation d’une grande partie du parc.
  • Augmentation progressive du parc de véhicules légers différentiés (modèles, couleurs…) 3 VL en pluriannuel par PREJ (voir possibilités avec l’AGRASC), mise à niveau du parc existant avec des véhicules à cylindrés importantes, adaptés type SUV.
  • Sécurisation du parc de véhicules (rétroviseurs, vitrages sécurisés, pare-buffle, caméras embarquées type Dash Cam…) et dotation de véhicules type « blindés ».
  • Armement
  • Dotation rapide en armes longues et armes d’épaule automatiques de gros calibres, la formation adaptée à l’usage de ces armes et élaboration d’une nouvelle doctrine d’emploi.
  • Déploiement immédiat et généralisation du holster cuisse et holster poitrine
  • Mise à disposition du gilet pare-balle lourd pour les missions signalées.
  • Déploiement rapide du PIE suite à la fin de l’expérimentation et de la bombe incapacitante à grande capacité.
  • Matériel de Sécurité
  • dispositif anti-drone et de brouillage de téléphone : Extension des dispositifs à l’ensemble des établissements.
  • Renouvellement généralisé du matériel de communication et d’alarme.
    Chiens de spécialité stupéfiants
  • Expertiser la possibilité de doter chaque établissement d’un chien en spécialité
    stupéfiants (cout / moyens / équipement / dressage / formation) et examen des
    éventuelles mutualisations possibles avec la PN et la GN.

  1. PRATIQUES PROFESSIONNELLES

  • Généralisation de l’accès à GENESIS par tous les agents PREJ, pour l’amélioration de l’évaluation de la dangerosité du détenu, en prévision de son extraction.
  • Possibilité d’utiliser les deux tons et le gyrophare pour l’ensemble des niveaux d’escorte.
  • Révision des niveaux d’escorte afin de les adapter aux profils des détenus extraits
  • Fin des escortes à 2 agents, du panachage et des liaisons ou renforts par un agent seul.
  • Renforcement des escortes 3 par les FSI ou ERIS.
  • Harmonisation nationale du port de l’uniforme ou de la tenue civile en fonction de la mission.
  • Travail en binômage ou îlotage pour éviter l’isolement des personnels et ce, quel que soit la structure, l’établissement ou le service.
  • Systématisation de la formation premiers secours / blessures de guerre.
  • Signature et mise en œuvre de la convention MJ/MIOM concernant les extractions judiciaires (notamment sujet du « prêt de main forte ») qu’il convient de mettre en place rapidement.
  • Réécriture de l’article L 225- 1 du code pénitentiaire qui pourrait, en fonction du résultat d’une expertise juridique, être inséré dans le projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité organisée, prévu à l’automne 2024.
  • Poursuite et extension des opérations de lutte contre les portables et l’usage de stupéfiants en détention

  1. LIMITER LES EXTRACTIONS, EN PARTICULIER LES PLUS DANGEREUSES.

  • En lien avec les services judiciaires, développer le recours à la visioconférence pour les présentations aux magistrats et certaines audiences en légiférant sur son application la plus large.
  • Privilégier les déplacements des magistrats et greffiers au sein des établissements s’agissant des procédures des détenus les plus signalés.

  1. EXTRACTIONS MÉDICALES

  • Afin de limiter les extractions médicales dans les établissements pénitentiaires, il convient de prévoir la présence d’un personnel soignant, le développement de la télémédecine ou de tout autre dispositif, de jour comme de nuit. L’administration doit mettre fin rapidement aux extractions médicales non armées.

  1. SÉCURISATION DES LOCAUX EXTÉRIEURS

  • Sécurisation de l’accès SAS et des circuits internes au sein des juridictions.
  • Sécurisation d’accès et aménagement des box spécifiques d’attente dans les hôpitaux.

  1. RESSOURCES HUMAINES ET POLITIQUE RH

  • Mise en place d’un plan de résorption des vacances de postes dès le PLF 2025.
  • Révision des organigrammes de référence de 39h à 35h et fin du mode dégradé.
  • Dès la campagne de mobilité de juin 2024, revoir les équilibres entre ELSP et agents en détention, dans l’objectif de renforcer les effectifs en détention (postes de roulement).
  • Examen en lien avec le ministère de la Transformation et de la Fonction Publique de la possibilité de proroger d’un an le recrutement des surveillants sans le baccalauréat
  • Le déplafonnement et le décloisonnement de la bonification du 1/5ème.

  1. FORMATIONS DES PERSONNELS

  • Développement et augmentation du nombre de formations avec différents niveaux d’expertises intégrées dans les plannings prévisionnels annuels. Il est impératif de transformer les formations “validantes” et “recyclantes” des ESP en formation continue en adéquation avec la réforme de la formation initiale des personnels de surveillance.

  1. OUTRE-MER

  • Afin de lutter contre les discriminations structurelles et matérielles subies par les personnels pénitentiaires en outre-mer, il est nécessaire d’avoir :
  • Un recalibrage des ESP adapté aux spécificités sur ces territoires
  • La création de structures : UHSA, UHSI
  • La création d’une base cynotechnique

  1. SURPOPULATION CARCÉRALE

  • La surpopulation carcérale est devenue un enjeu majeur. Il est impératif de trouver des solutions rapides pour endiguer celle-ci. Le principe de la mise en œuvre d’une large concertation pluridisciplinaire, avec l’ensemble de l’écosystème, a été acté. La forme et le calendrier de cette concertation seront à l’ordre du jour de la rencontre de la semaine du 10 juin avec l’intersyndicale, qui sera un acteur primordial.
    Au-delà de ce principe, la mise en danger des personnels pénitentiaires exige des mesures d’exception fortes et immédiates.

  1. CALENDRIER ET MÉTHODOLOGIE :
    D’ici 15 jours, un accord de méthode est à établir en vue de l’élaboration d’un protocole d’accord, qui devra être finalisé pour la semaine du 10 juin, détaillant les mesures et le calendrier de mise en œuvre, et prévoyant les modalités de suivi.
    DANS L’ATTENTE D’UN RETOUR DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE, L’ENTENTE SYNDICALE MAINTIENT LA PRESSION ET APPELLE À CONTINUER LE BLOCAGE DE L’INSTITUTION PAR L’ENSEMBLE DES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES !

L’intersyndicale le 16 mai 2024

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